L’office est chargé d’assister, sur l’ensemble du territoire national et sur mandat de justice :
• Le recouvrement de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature et leur valeur, gelés, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale ;
• La gestion centralisée de toutes les sommes gelées et saisis et avoirs recouvrés au cours de procédures pénales ;
• L’aliénation ou la destruction des biens gelés et saisis sur décision ou autorisation de l’autorité judiciaire compétente ;
• La gestion particulière des biens saisis en concertation avec l’autorité judiciaire compétente ;
• La prise de mesures relatives aux droits et obligations liés aux valeurs mobilières, parts et titres objet de confiscation ou de recouvrement ;
• La gestion du portefeuille des valeurs mobilières et droits y rattachés, des partes et titres et des biens meubles et immeubles objet de confiscation ou de recouvrement ;
• La prise de mesures nécessaires qui concernent les contrats en cours pour garantir la continuité de leur exécution ;
• La prise des mesures nécessaires pour le fonctionnement des sociétés dont le capital est objet de confiscation ou de recouvrement ;
• L’Office peut, dans les conditions fixées par l’autorité judiciaire compétente, assurer la gestion des biens gelés et saisis, procéder à l’aliénation ou à la destruction des bien gelés, saisis ou confisqués et procéder à la réparation du produit en exécution d’une demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.
• L’Office collabore avec l’autorité centrale chargée de l’entraide pénale internationale au Ministère de la justice, en ce qui concerne les procédures de saisis, gel et confiscation entreprises avec des pays tiers, ainsi que la réparation des biens confisqués ;
• L’Office entretient des rapports de service et développe des accords de coopération avec les institutions équivalentes l’étranger, sous réserve de l’application des dispositions conventionnelles.
• L’Office poursuit l’exécution des jugements et arrêts portant confiscation en collaboration avec le Ministère Public.
